Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juin 2025, n° 2501341

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas produit la décision attaquée ni fait élection de domicile, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 12 juin 2025, n° 2501341
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501341
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté sa demande d’inscription pour l’année 2025-2026.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. « . Aux termes de l’article R. 431-8 de ce code : » Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ".

2. Par courrier du 5 mai 2025 adressé à la requérante par la plateforme Télérecours citoyens, le tribunal a invité celle-ci à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours d’une part par la production de la décision attaquée et d’autre part en faisant élection de domicile conformément aux dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de justice administrative. M^me A n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.