Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juin 2025, n° 2501801

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du juge des référés
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du requérant, et que la requête a été présentée devant une juridiction territorialement incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 11 juin 2025, n° 2501801
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501801
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer le certificat d’immatriculation qu’il sollicite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ».

3. Le présent litige est relatif à une mesure de police administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le requérant réside. La requête, dès lors que M. A réside dans le département des Landes, est présentée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaitre et doit être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.