Désistement 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 5 nov. 2025, n° 2500550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500550 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Observatoire économique et social de la protection animale ( OESPA ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président en exercice, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet de sa demande du 13 juillet 2024 de communication de onze documents administratifs par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Ardennes ;
2°) d’enjoindre à la DDETSPP des Ardennes de lui communiquer les documents administratifs demandés, selon le mode de communication choisi, et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;
3°) de mettre à la charge de la DDETSPP des Ardennes le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale, à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et au préfet des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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