Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2025, n° 2400357

TA Châlons-en-Champagne
Annulation 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'établissement public
La cour a constaté que le désistement de l'établissement public était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de questions à juger concernant l'annulation.
Accepté
Désistement de l'établissement public
La cour a confirmé que le désistement de l'établissement public s'appliquait également à cette décision, entraînant le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Absence de droit à indemnité en raison du désistement
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Monsieur A sur le fondement de l'article L. 761-1, en raison du désistement de l'établissement public.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 6 juin 2025, n° 2400357
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2400357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Steven CALOTCaroline TISSIER-LOTZ
Cabinet(s) :	CASADEI-JUNG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B A, représenté

par M^e Calot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par lequel le Groupement Hospitalier

Sud-Ardenne a pratiqué une retenue sur traitement pour service non fait à compter

du 1er octobre 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 1er décembre 2023 par lequel le Groupement Hospitalier

Sud-Ardenne a pratiqué une retenue sur traitement pour service non fait à compter

du 1er décembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge du Groupement Hospitalier Sud-Ardennes une somme

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, le Groupement Hospitalier Sud-Ardennes, représenté par M^e Tissier-Lotz, informe le tribunal que les demandes du D^r A ont reçu une suite favorable.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, le Groupement Hospitalier Sud-Ardennes déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 30 mai 2025, le Groupement Hospitalier Sud-Ardennes déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête tendant à l’annulation des décisions des 12 octobre 2023 et 1er décembre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Groupement Hospitalier Sud-Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.