Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 6 mars 2025, n° 2500039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500039 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association commission des citoyens pour les droits de l' homme France ( CCDH-France ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier de Belair – Etablissement public de santé mentale des Ardennes a rejeté sa demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Belair – Etablissement public de santé mentale des Ardennes de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2025 et 27 février 2025, le centre hospitalier Bélair – Etablissement public de santé mentale des Ardennes indique avoir communiqués les documents sollicités.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, l’association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH-France de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France et au centre hospitalier Bélair-Etablissement public de santé mentale des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
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