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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 18 nov. 2025, n° 2503573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503573 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 28 octobre 2025 M. B… A…, représenté par Me Gravier demande au tribunal d’annuler :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête de M. A…, enregistrée sous le n° 2503573 est un doublon de la requête enregistrée sous le n°2503396. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503573 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2025.
La présidente,
Sylvie MEGRET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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