Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 29 mai 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête présentée par la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM).

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 4 octobre 2018 et des mémoires, enregistrés les 14 février 2022 et 18 avril 2023, la société Relyens mutual insurance, représentée en dernier lieu par M^e Budet, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°1044, émis le 7 août 2018, par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à l’encontre de la société hospitalière d’assurance mutuelle, devenue Relyens mutual insurance, pour un montant de 469 730,02 euros ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 469 730,02 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2020 et 14 mars 2023, l’ONIAM, représenté par M^e Birot, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la requête et au rejet de la demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, par un acte du 23 août 2022 devenu définitif, l’ONIAM a retiré le titre exécutoire attaqué. Les conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire émis le 7 août 2018 pour un montant de 469 730,02 euros ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la requête de la société Relyens mutual insurance.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la société Relyens mutual insurance.

Article 2 : L’ONIAM versera à la société Relyens mutual insurance la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Relyens mutual insurance et à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Rennes le 12 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°1903660