Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 1er juil. 2025, n° 2500604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500604 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A, représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal de condamner l’établissement d’hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Providence à lui verser la somme de 5 761,60 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par mémoire enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister
de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’établissement d’hospitalisation pour personnes âgées dépendantes La Providence.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er juillet 2025.
Le président de la 3ème Chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2500604
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