Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 août 2025, n° 2501646

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 11 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas respecté le délai de régularisation et n'a pas produit l'acte requis, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de fondement en raison de l'irrecevabilité
La cour a jugé que la demande d'enjoindre la délivrance d'une carte de séjour ne peut être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 11 août 2025, n° 2501646
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025, par lequel le préfet de l’Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. / () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 mai 2025 par pli recommandé, retourné au tribunal revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé » après une présentation à l’adresse de l’intéressée le 31 mai 2025, M^me A n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, l’acte dont elle demande l’annulation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.