Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M^me A… F…, représentée par M^e Jeddi demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faute pour le préfet du Val-d’Oise d’avoir examiné la possibilité de régulariser sa situation dans le cadre du pouvoir de régularisation de régularisation dont il dispose.

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours :

- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par une ordonnance du 30 janvier 2026 la clôture de l’instruction a été fixée au 17 février 2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Dufresne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F…, ressortissante algérienne, née le 21 mars 1981, est entrée sur le territoire français le 1er septembre 2017, munie d’un visa Schengen valable du 29 août 2017 au 27 septembre 2017. Elle a sollicité, le 24 janvier 2023, son admission au séjour dans le cadre stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien susvisé. Le préfet du Val-d’Oise, par un arrêté du 28 février 2025, dont M^me F… demande l’annulation, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions :

2. Par un arrêté n° 24-064 du 28 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation de signature à M^me G…, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour, les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi en cas d’absence ou d’empêchement de M. E… B…, directeur des migrations et de l’intégration. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit donc être écarté.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Et l’article L. 211-5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. En l’espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui des relations entre le public et l’administration. Elle vise également les circonstances de faits propres à la situation personnelle et administrative de M^me F…. Par ailleurs, le préfet du Val-d’Oise n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante dont il avait connaissance mais seulement des faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Dès lors, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M^me F….

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968: « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M^me F… soutient qu’elle est entrée en France en septembre 2017 et qu’elle est mère de trois enfants, scolarisés en France, et nés en 2007, 2009 et 2019 de son concubinage avec un compatriote, M. D… C…, titulaire d’un certificat de résidence algérien, valable du 31 mars 2016 au 30 mars 2026. Toutefois, l’intéressée n’établit pas être entrée en France avant décembre 2018, soit au plus tôt qu’à l’âge de trente-six ans, et n’établit pas de manière suffisamment probante par les quelques documents produits qu’elle se serait maintenue sur le territoire national de manière continue pendant la période alléguée. Elle n’établit pas davantage la réalité de la communauté de vie avec son compagnon de manière suffisamment probante. En outre, si l’intéressée fait valoir qu’elle est parfaitement intégrée à la société française au plan linguistique et qu’elle dispose, compte tenu de ses études en Algérie, de perspectives professionnelles, elle ne verse aucune pièce au dossier permettant de l’établir. Par suite, eu égard à la durée et à ses conditions de séjour en France, M^me F… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doivent ainsi être écartés.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

9. Les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Ces conditions sont régies de manière exclusive, en ce qui concerne les ressortissants algériens, par l’accord susvisé du 27 décembre 1968. Un ressortissant algérien ne saurait dès lors utilement invoquer les dispositions précitées de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national.

10. Toutefois, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n’interdisent pas à l’administration de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

11. D’une part, pour refuser de faire usage de son pouvoir de régularisation à titre discrétionnaire, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance qu’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel n’était de nature à permettre la régularisation de la situation de M^me F…. Celle-ci n’est ainsi pas fondée à soutenir que l’arrêté serait entaché d’un défaut d’examen de sa situation dans le cadre du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet.

12. D’autre part, M^me F… étant sans activité professionnelle, elle fait état de considérations tenant à sa situation familiale. Toutefois, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, les éléments produits par la requérante ne permettent pas de caractériser des circonstances particulières de nature à caractériser une erreur manifeste d’appréciation du préfet du Val-d’Oise dans l’application de son pouvoir de régularisation.

Sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

13. Pour les mêmes raisons que celles évoquées au point 7, le préfet du Val-d’Oise n’a pas méconnu les stipulations précitées, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation de l’intéressée en faisant obligation M^me F… de quitter le territoire français. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me F… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me F… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… F… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président,

M. Dufresne, premier conseiller,

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

G. Dufresne

Le président,

Signé

J. Dubois

La greffière,

Signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier.