Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 12 déc. 2024, n° 2303232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2303232 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A forme opposition à la contrainte en date du 26 avril 2023 notifiée par voie d’huissier par laquelle pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a notifié un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 1 567,71 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, France travail Auvergne-Rhône-Alpes informe que M. A n’est plus redevable de la somme portée en contrainte suite à un effacement totale de ses dettes par la Banque de France.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024.
La magistrate désignée,
E. Conesa-Terrade
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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