Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 28 nov. 2025, n° 2501458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501458 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, complétée par un mémoire enregistrés
le 23 juin 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par lequel le Centre Hospitalier de Chaumont lui refuse l’imputabilité au service de l’accident de travail de Mme A… ;
2°) d’enjoindre le Centre Hospitalier de Chaumont de requalifier son arrêt maladie en arrêt pour accident de travail.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le Centre Hospitalier
de Chaumont, représenté par Me Laetitia Journé-Léau, conclut à la constatation du désistement de Mme A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2.
Par mémoire enregistré le 19 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier de Chaumont.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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