Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Carosso, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 29 septembre 2023 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Aix-Luynes a ordonné son placement à l’isolement du 26 septembre 2023 au 26 décembre 2023.

Il soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 213-30 du code pénitentiaire, étant donné qu’aucun comportement violent ne peut lui être reproché depuis 7 mois ;

- la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en violation des droits de la défense, de l’égalité des armes, du principe de contradictoire et du droit à un procès équitable ; son conseil n’a pas pu l’assister lors de l’audience contradictoire et aucun autre horaire n’a été fixé ;

- la décision disciplinaire de la commission de discipline du 15 septembre 2023 n’était destinée qu’à motiver le placement à l’isolement et n’était pas justifiée ; elle n’est pas modifiée et injustifiée en droit et en fait ;

- la décision le plaçant à l’isolement est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- son état de santé, physique et psychologique, se dégrade ;

- il rencontre depuis 6 mois des difficultés pour obtenir un examen d’imagerie cérébrale par IRM prescrit pourtant depuis mars 2023 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Houvet,

- les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, écroué depuis le 12 janvier 2020, est incarcéré depuis le 13 septembre 2023 au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes. Par une décision du 29 septembre 2023, sa mise à l’isolement a été prolongée du 26 septembre 2023 au 26 décembre 2023. Par sa requête, il demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…). ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

3. Il ressort de la lecture de la décision attaquée qu’elle vise les dispositions du code pénitentiaire applicables à la situation du requérant, et notamment les articles L. 213-8 et R. 213-18 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35, et qu’elle énonce une série de considérations factuelles concernant le profil pénal général et la personnalité du requérant ainsi que son parcours en détention. Cette motivation, qui expose ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent, permet au requérant de comprendre les motifs des décisions attaquées à leur seule lecture, et de les critiquer utilement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ».

5. Les décisions de mise à l’isolement des détenus constituent des mesures de polices prises par une autorité administrative, et non une peine infligée par un tribunal ou une juridiction pénale. La nature administrative de l’autorité prononçant la mise à l’isolement, qui n’est d’ailleurs pas une sanction disciplinaire selon les termes de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire précédemment cité, fait obstacle à ce que les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soient applicables à la procédure de mise à l’isolement dans les établissements pénitentiaires. Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer, à l’encontre de la décision attaquée, la méconnaissance des stipulations de l’article 6 précité, dont les exigences ont en tout état de cause été respectées.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. / Le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits prévus par les dispositions de l’article L. 6, sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité. / (…) ». Aux termes de l’article R. 213-18 de ce code : « La mise à l’isolement d’une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu’elle soit prise d’office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / (…) ». Aux termes de l’article R. 213-21 du même code, dans sa version applicable : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l’administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l’établissements. / Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l’intermédiaire d’un interprète désigné par le chef de l’établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n’est pas en mesure de s’exprimer en langue française. / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l’objet d’un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l’établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l’avis écrit du médecin intervenant à l’établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice (…). ».

7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé, le 27 septembre 2023 à 17h20, de l’intention de l’administration de le placer à l’isolement, des motifs envisagés à l’appui de cette décision, de la tenue d’une audience ainsi que de la possibilité de consulter les pièces de la procédure, de présenter des observations écrites ou orales, dans un délai déterminé et de se faire assister ou représenter. Le conseil du requérant a été informé du débat contradictoire sur la mise à l’isolement le 28 septembre 2023 à 9h54, et a informé l’administration qu’il ne serait pas présent le 28 septembre à 15h07, sans demander le report de ce débat et a le jour même présenté des observations pour le requérant. Le requérant était présent lors du débat et a pu présenter des observations. La circonstance que le débat a été avancé pour permettre au requérant d’être extrait pour assister à une audience pénale est sans incidence. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire doit être écarté.

8. En quatrième lieu, les mesures d’isolement sont prises, lorsqu’elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. Elles tendent à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire, ainsi que la prévention de toute infraction le cas échéant. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs d’une telle mesure, qui doit être fondée sur des motifs de précaution et de sécurité.

9. Il résulte des termes de la décision litigieuse que celle-ci se fonde notamment sur le comportement violent du requérant avant son transfert au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, notamment à Marseille, sur son refus d’intégrer le parcours de prise en charge visant à l’accompagner à se désengager d’un parcours carcéral entaché de violence et sur l’absence d’amorce de travail sur son potentiel violent et son impulsivité. La décision attaquée se fonde également sur les incidents disciplinaires ayant jalonné le parcours carcéral de M. A…, attestant d’un comportement violent et de violences verbales au sein de différents établissements pénitentiaires, notamment par des sanctions infligées les 3 février 2023. Le requérant a en outre fait l’objet de nombreuses sanctions depuis 2021, le 21 août 2023, ainsi que de 3 sanctions en 2022 et 11 en 2021. Il a été placé en unité pour détenus violents entre mars 2023 et septembre 2023 au sein du centre pénitentiaire des Baumettes. L’intéressé a fait l’objet d’un compte-rendu d’incident le 13 septembre 2023 suite à son transfert et a été sanctionné le 15 septembre 2023 suite à un tapage et à un refus de se soumettre aux injonctions des agents. Le 29 septembre 2023, deux lettres de surveillants attestent de propos violents ou provocateurs envers le personnel pénitentiaire. A ce titre, si l’intéressé soutient que son comportement difficile en détention s’explique en partie par son état de santé et la difficulté à obtenir des rendez-vous médicaux et par différentes situations qu’il a dénoncées, cette explication n’est pas de nature à remettre en cause le caractère violent de son comportement. Par suite, en retenant l’existence d’un risque actuel pour la sécurité des personnes et de l’établissement justifiant le placement à l’isolement de M. A…, le chef d’établissement n’a pas entaché la décision en litige d’une erreur de droit, ni d’une erreur manifeste dans l’appréciation qu’il a portée. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.

10. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la décision litigieuse serait constitutive d’une sanction déguisée à l’encontre du requérant en raison de son profil pénal et de sa contestation de ses conditions de détention. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

11. En sixième et dernier lieu, la décision disciplinaire du 15 septembre 2023 n’est pas la base légale de la décision attaquée. Si le requérant a entendu formuler un moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision au soutien de sa requête contre la décision du 29 septembre 2023, ce dernier est inopérant.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. B… A….

Délibéré après l’audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Pecchioli, président,

- M. Juste, premier conseiller,

- M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

HOUVETLe président,

signé

J-L PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.