Désistement 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 28 mai 2026, n° 2402145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2402145 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B… A…, représentée par Me Lacourt, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par le maire de Charleville-Mézières sur sa demande du 16 mai 2024 tendant à ce que soient prises toutes mesures nécessaires afin de mettre fin aux nuisances olfactives occasionnées par la canisette située à proximité de son habitation ;
2°) d’enjoindre à la commune de Charleville-Mézières de prendre toutes mesures nécessaires afin de mettre fin aux nuisances olfactives occasionnées par la canisette située à proximité de son habitation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Charleville-Mézières une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Charleville-Mézières.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Recours contentieux ·
- Département ·
- Ordre public ·
- Légalité ·
- Liquidation ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Intégration professionnelle ·
- Ordre public ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Ordures ménagères ·
- Collecte ·
- Mesures d'exécution ·
- Maire ·
- Juridiction ·
- Dépôt ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Droit public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mali ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Déficit ·
- Imposition ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Pénalité ·
- Technique
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Épouse ·
- Sénégal ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Référé ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Fins ·
- Épouse ·
- Profit
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Formulaire ·
- Maladie ·
- Déclaration ·
- Décret ·
- Enseignement supérieur ·
- Certificat médical
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délai ·
- Droit au logement ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Développement rural ·
- La réunion ·
- Feader ·
- Règlement (ue) ·
- Programme de développement ·
- Demande ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Loyer modéré ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Société anonyme ·
- Maire ·
- Habitation
- Décision implicite ·
- Dérogation ·
- Délai ·
- Délivrance du titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.