Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. C… G… et M^me E… D…, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils A… G… et représentés par l’AARPI Denis Vauchelin Associés, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins prodigués à leur fils par le centre hospitalier universitaire de Reims (CHU) ont été conformes aux règles de l’art.

Ils soutiennent que :

- le 24 juillet 2024, leur fils, alors âgé de 7 ans, a été transporté aux urgences du CHU de Reims suite à une chute sur le bras gauche en hyper extension ; la radiographie du coude gauche réalisée a permis de conclure à une absence de fracture et une absence d’hémarthrose ; l’enfant est ressorti avec une ordonnance de Doliprane et une écharpe ;

- l’état de santé de l’enfant ne s’améliorant pas un mois après la chute, le médecin généraliste a prescrit une nouvelle radiographie du coude qui a mis en exergue une petite fracture non déplacée de la diaphyse proximale du radius sans extension physaire, une luxation radio-ulnaire proximale avec axe radial situé en avant du capitellum, un doute sur une petite réaction périostée compacte du bord ulnaire de la palette humérale et une ossification des parties molles au versant antéro-externe du coude, correspondant probablement à une hématome ossifié ;

- le 20 septembre 2024, A… a été reçu par le service d’orthopédie de l’Hôpital Necker qui a conclu qu’une lésion de Monteggia n’avait pas été diagnostiquée par le CHU de Reims ; une opération d’ostéotomie de l’ulna avec réduction de la tête radiale a été réalisée le 2 octobre 2024 et reprise le même jour ;

- A… n’a pas retrouvé l’ensemble de ses capacités ;

- ils sont légitimes à s’interroger sur les conditions de prise en charge de leur fils au sein du CHU de Reims.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée. Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l’expert conformément à ses suggestions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.

2. Les mesures d’expertise demandées par M. G… et M^me D… entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. le docteur F… B…, chirurgien pédiatrique, exerçant à la clinique Mathilde, 7 boulevard de l’Europe à Rouen (76100) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de l’enfant A… G… et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Reims ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de l’enfant ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé A… G… avant et après la chute à l’origine de sa prise en charge par le CHU de Reims ; préciser les soins et prescriptions antérieurs à son admission au CHU de Reims ; décrire l’état pathologique de l’enfant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de l’enfant et aux symptômes qu’il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHU de Reims ;

4°) déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé A… G… et des complications dont il souffre ;

5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de l’enfant ou est dû à l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à l’enfant une chance de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au CHU de Reims ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par l’enfant de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;

7°) dire si l’état A… G… a entraîné un déficit fonctionnel résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;

8°) indiquer à quelle date l’état de santé A… G… peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste un déficit fonctionnel partiel et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ;

9°) en cas de pluralité d’évènement à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation, préciser la part de responsabilité imputable à chaque intervenant et évènement et s’il y a eu perte de chance en précisant dans ce cas son taux ;

10°) dire si l’état de l’enfant est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

11°) donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes ; l’expert distinguera à cet effet les préjudices patrimoniaux (en particulier, les dépenses de santé déjà engagées et futures, les frais liés au handicap dont, le cas échéant, les frais d’assistance par une tierce personne, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et les autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, les souffrances endurées, les préjudice esthétique, préjudice d’agrément) ; l’expert donnera également son avis sur l’existence de préjudices résultant de la persistance de son handicap et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ;

12°) donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle A… Sebeceva.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert, lui-même soumis au secret médical, pourra se faire communiquer directement l’entier dossier médical de l’intéressé, sans que puisse lui être opposé ce même secret.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative, l’expert :

- avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise ;

- recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu’il envisagera d’en tirer.

Article 6 : L’expert informera le tribunal dans l’hypothèse où le dossier serait susceptible de donner lieu à une médiation.

Article 7 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article

R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro avant le 31 décembre 2026.

Article 8 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… G…, à M^me E… D…, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, au centre hospitalier universitaire de Reims et à M. le docteur F… B…, expert.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2026.

La présidente,

signé

S. MEGRET