Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M^me A… B…, représentée

par M^e Félix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° DP 010 321 23 00071 du 3 janvier 2024 par lequel le maire de La Rivière-de-Corps s’est opposé à la déclaration préalable tendant au remplacement d’une clôture ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Rivière-de-Corps la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Par une lettre du 16 janvier 2026 adressée au conseil de M^me B… au moyen de l’application « Télérecours », celle-ci a été invitée à produire dans un délai d’un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu’elle estimait inutile de répliquer, mais qu’elle maintenait

les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait

la requérante qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le conseil de M^me B… a accusé réception de ce courrier le 20 janvier 2026. Aucune confirmation

de sa requête n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois lui ayant été imparti,

M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune

de La Rivière-de-Corps.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.