Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M^me B… A… et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’elles avaient formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M^me A… ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de verser, à titre principal à M^me A… et à titre subsidiaire à la SAS Drapo, une somme de 11 500 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée à M^me A…, dès la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros, à verser à titre principal à M^me A… et à titre subsidiaire à la SAS Drapo, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration en procédant au retrait d’une décision créatrice de droit plus de quatre mois après son édiction, d’autant plus que M^me A… remplissait l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de la subvention en litige ;

- la décision de retrait est insuffisamment motivée ;

- elle est constitutive d’une rupture d’égalité, et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à un recours effectif, ainsi qu’à la liberté d’accès aux droits sociaux ;

- elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, et de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, l’agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête de M^me A… et de la SAS Drapo.

Elle soutient que :

- la décision de retrait de la prime en litige date en réalité du 6 décembre 2022 et était devenue définitive à la date d’enregistrement de la requête ;

- la requête était au demeurant d’ores et déjà sans objet au moment de son introduction dès lors que, par une décision du 26 avril 2023, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a fait droit au recours préalable présenté le 28 février 2023 par M^me A… à l’encontre de cette décision du 6 décembre 2022, et que, par une décision du 23 mai 2023, elle lui a attribué le montant de 11 500 euros qu’elle sollicitait ;

- il peut être relevé que le juge dispose toujours de la possibilité d’infliger une amende à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive, sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Briquet, président,

- et les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… et son mandataire, la SAS Drapo, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’elles avaient formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 29 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M^me A….

2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que font valoir les intéressées, la décision par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M^me A… date du 6 décembre 2022 et non du 29 février 2024. Il ressort par ailleurs desdites pièces que, par une décision du 26 avril 2023, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a fait droit au recours préalable présenté le 28 février 2023 par M^me A… à l’encontre de cette décision du 6 décembre 2022, en acceptant de lui accorder la prime en cause. Par une décision du 23 mai 2023, elle lui a attribué le montant de 11 500 euros qu’elle sollicitait. Cette même somme a donné lieu à un ordre de paiement du 11 octobre 2023. Enfin, il n’y a eu depuis lors aucun nouveau retrait de la prime de transition énergétique accordée à M^me A…. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A… et de la SAS Drapo tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’elles avaient formé le 25 octobre 2024, étaient dès l’origine sans objet, un tel recours préalable ayant un caractère superfétatoire et n’ayant en lui-même pu faire naître aucune décision implicite de rejet. Elles doivent dès lors être rejetées pour irrecevabilité. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A… et la SAS Drapo, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… et de la SAS Drapo est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à la SAS Drapo, et à l’agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Alvarez, conseiller,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

B. BRIQUET

L’assesseur le plus ancien,

Signé

O. ALVAREZ

La greffière,

Signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.