Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2500198

TA Dijon
Non-lieu à statuer 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un rendez-vous pour le renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur avait déjà été convoqué et avait reçu un nouveau récépissé, rendant sa demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions accessoires du demandeur dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 6 févr. 2025, n° 2500198
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500198
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représenté par le cabinet d’avocats Bonfils, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de lui fixer un rendez-vous dans ses services à l’effet de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, cela dans les quinze jours suivant la saisine du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que les services de la préfecture de la Côte-d’Or ont, en cours d’instance, convoqué M. A à un entretien et l’ont muni à cette occasion d’un nouveau récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour et l’autorisant à exercer une activité professionnelle. Ses conclusions à fin d’injonction, visant à l’obtention d’un rendez-vous en préfecture et à la délivrance d’un tel document, ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. A présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 6 février 2025.

Le président du tribunal, juge des référés,

David Zupan

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,