Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 février 2026, n° 2600054

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de conclusions
La cour a jugé que la requête devait être rejetée comme manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 10 févr. 2026, n° 2600054
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2600054
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… B… expose au tribunal

les difficultés qu’il rencontre à se voir délivrer le titre de séjour en qualité de salarié qui lui a été attribué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

Si M. B… fait état de difficultés pour se voir remettre le titre de séjour en qualité de salarié qui lui a été délivré par le préfet de la Marne et produit les échanges qu’il a eus avec l’administration, il ne demande l’annulation d’aucune décision administrative. En l’absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.