Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 21 mai 2026, n° 2600336 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600336 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, Mme B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’ensemble des titres de recettes émis par la SIVU du canton d’Attigny les 1er, 2, 9 décembre 2025 et 13 janvier 2026 d’un montant total de 303,36 euros ;
2°) d’enjoindre au SIVU de mettre fin à l’homonymie pour l’avenir ;
3°) d’ordonner la suspension immédiate du recouvrement des différents titres de recette.
Par un mémoire en défense enregistré le 03 avril 2026, la SIVU du canton d’Attigny, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, Mme B… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire du 4 mai 2026, Mme B… se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement à la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la SIVU du canton d’Attigny.
Copie à la direction départementale des finances publiques des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2026.
La présidente du tribunal,
signé
S. MEGRET
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits communs contre les personnes privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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