TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE X-Y

N°1402058

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SOCIETE VERIFERME

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Ordonnance du 26 novembre 2014

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17-03

C

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 1^re chambre, Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2014, présentée pour la SOCIETE VERIFERME, dont le siège est XXX, par la SELARL Truno & Associès ; La société VERIFERME demande au Tribunal d’annuler les décisions de QUALIBAT en dates des 12 septembre 2014 et 4 novembre 2014 et de mettre à la charge de QUALIBAT la somme de 2.000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article L.311-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif (…) » ;

3. Considérant que le litige soulevé par la requête de la société VERIFERME, qui tend à l’annulation de décisions prises par l’association QUALIBAT dans le cadre de l’application de son règlement général, n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif, s’agissant de décisions d’un organisme privé, distinctes de celles susceptibles d’être prises par des administrations publiques ; que, par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VERIFERME.

Fait à X-Y, le 26 novembre 2014.

Le président de la 1^re chambre,

François Lamontagne