TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

N° 0910323

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M. Y X

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Marie-Christine Nozain

Rapporteur

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Olivier Giannoni

Rapporteur public

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Audience du 23 novembre 2009

Lecture du 8 décembre 2009

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335-01-03

C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Montreuil

(3^e Chambre)

Vu, en date du 15 septembre 2009, l’ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transféré la requête n° 0910323 au Tribunal administratif de Montreuil ;

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. X, demeurant chez M. A B 5, C D à Clichy-sous-Bois (93390), par M^e Poisat ; M. X demande au tribunal :

1°) d’ annuler l’arrêté en date du 21 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire une nouvelle demande d’autorisation de travail en vue de la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ;

Il soutient que cette décision est insuffisamment motivée ; qu’avant de rejeter sa demande d’autorisation de travail, le préfet aurait du lui proposer un délai afin de lui permettre de constituer un autre dossier auprès d’un autre employeur ;

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations de l’administration avec le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 23 novembre 2008 :

— le rapport de M^me Nozain, rapporteur ;

— les conclusions de M. Giannoni, rapporteur public ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté attaqué :

Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu’elle est donc suffisamment motivée ;

En ce qui concerne les autres moyens :

Considérant que les moyens invoqués par le requérant à l’encontre de la décision attaquée ne sont pas assortis de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. X n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 août 2009 ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation des décisions attaquées, n’implique aucune mesure particulière d’exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

DECIDE :

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Délibéré après l’audience du 23 novembre 2009, à laquelle siégeaient :

— M. Libert, président,

— M^me Nozain, premier conseiller,

— M^me Roussier, premier conseiller,

Lu en audience publique le 8 décembre 2009.

Le rapporteur, Le président,

Signé Signé

M. C. Nozain X. Libert

Le greffier,

Signé

Y. Clarence-Xavier

La République mande et ordonne au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.