RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Clermont-Ferrand, le 31/08/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CLERMONT-FERRAND

[…] CS90129

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 E20000043/63

Téléphone: 04.73.14.61.00 Monsieur X Y Télécopie: 04.73.14.61.22 La Suchère

63500 AULHAT-SAINT-PRIVAT Greffe ouvert du lundi au vendredi

8h30-12h/13h-16h sauf vendredi 15h30

Dossier n° E20000043/63

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : le projet d’exploiter un terril de shistes miniers au lieu-dit […], sur la commune de […]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal vous a désigné en qualité de commissaire enquêteur.

En application de l’article R. 123-5 du code de l’environnement, je vous remercie de me faire parvenir, par retour de courrier, la déclaration sur l’honneur ci-jointe dûment complétée et signée, dans l’hypothèse où l’original n’a pas encore été transmis au président du tribunal administratif.

Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à l’autorité organisatrice l’exemplaire du dossier de l’enquête accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif, dans les délais légalement définis par l’article L. […].

Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des cotisations et contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l’issue de l’enquête publique, votre état de frais dûment complété accompagné des justificatifs ainsi que l’original d’un RIB ou RIP et votre numéro de sécurité sociale.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

P/Le greffier en chef,

Laurence FAYAT

Tél. : 04 73 14 61 17

Certaines informations faisant l’objet d’un enregistrement informatique pour les besoins de l’instruction et du suivi de dossier, un droit d’accès et de rectification des données personnelles peut être exercé auprès du président du tribunal administratif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

CLERMONT-FERRAND

28/08/2020

N° E20000043/63

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

CODE: 2

Vu enregistrée le 18/08/2020, la lettre par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet d’exploiter un terril de shistes miniers au lieu-dit […], sur la commune de […];

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et

R.123-1 et suivants;

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à M^me Z AA les attributions énumérées aux articles susvisés ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X AB est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à la préfecture du Puy-de-Dôme et à Monsieur X AB.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28/08/2020

La vice-présidente,

Z AA

PRÉFET Direction TRIBUNAL ADMINISTRATIF des Collectivités Territoriales DU CLERMONT-FERRAND

PUY-DE-DÔME et de l’Environnement

1:8 AOUT 2020 Liberté

Égalité Fraternité

Greffe n°.

Clermont-Ferrand, le 14 at 2020

Bureau de l’Environnement La préfète du Puy-de-Dôme Affaire suivie par: Sébastien VIROT

à Tél: 04.73.98, 61,43 sebastien.AC.gouv.fr

Monsieur le Président du Tribunal Administratif

OBJET: Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : demande d’autorisation environnementale d’exploiter un terril de shistes miniers au lieu-dit

< […] »>, commune de Brassac les Mines.

P. J. 1 dossier

En application des dispositions du code de l’environnement, je vous demande de bien vouloir désigner un commissaire enquêteur pour l’affaire désignée ci-après:

La société RECG ([…], […]) sollicite l’autorisation d’exploiter un terril de shistes miniers sur le territoire de la commune de Brassac les Mines, au lieu-dit < […] '>.

Les prévisions d’ouverture d’enquête publique, selon le délai de réception des dossiers, seraient de trente jours à partir d’une période comprise entre mi octobre et mi novembre 2020.

Les jours et heures d’ouverture de la mairie sont les suivants:

-lundi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;

-mardi, mercredi et jeudi: 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Pour la Préfète et par délégation Le Chef du Bureau de l’Environnement,

Alain ROGER

1/1 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63 www.puy-de-dome.gouv.fr