Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2e chambre, 20 janvier 2022, n° 1900982

TA Clermont-Ferrand
Annulation 20 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans le classement
La cour a jugé que le directeur général des finances publiques a commis une erreur de droit en se basant sur l'article 14 du décret au lieu de l'article 13, ce qui rend l'arrêté illégal.
Accepté
Droit à un reclassement correct
La cour a ordonné au directeur général des finances publiques de procéder au reclassement de M. A… au 2e échelon, en tenant compte de son ancienneté, dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 2e ch., 20 janv. 2022, n° 1900982
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	1900982

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1900982 ___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. A… ___________ Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

M^me Trimouille (2ème chambre) Rapporteur ___________

M^me Bentéjac Rapporteure publique ___________

Audience du 6 janvier 2022 Décision du 20 janvier 2022 ___________

36-04 C+

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2019 et un mémoire enregistré le 15 octobre 2021, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le directeur général des finances publiques l’a nommé contrôleur des finances publiques stagiaire de 2ème classe en tant qu’elle le classe au 1er échelon de son grade à compter du 1eroctobre 2018, avec une prise de rang au 6 août 2018 ;

2°) d’enjoindre au directeur général des finances publiques de régulariser sa situation administrative en se fondant sur l’article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009.

Il soutient que l’arrêté du 14 novembre 2018 est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il méconnaît le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2020, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

2 N° 1900982

Il soutient que le moyen soulevé par M. A… n’est pas fondé.

Vu :

- l’ordonnance du 30 novembre 2021 fixant la clôture d’instruction au 15 décembre 2021 à 12h00 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Trimouille ;

- les conclusions de M^me Bentéjac, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, lauréat du concours externe d’agent administratif des finances publiques au titre de l’année 2017, a été nommé au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe stagiaire à compter du 11 juin 2018. Par arrêté du 21 février 2019, il a été classé au 3e échelon de ce grade. Egalement lauréat du concours externe de contrôleur des finances publiques, il a rejoint l’école nationale des finances publiques de Clermont-Ferrand le 1er octobre 2018. Par un arrêté du 14 novembre 2018, le directeur général des finances publiques l’a nommé contrôleur des finances publiques de 2ème classe stagiaire et classé au 1er échelon à compter du 1er octobre 2018 avec une prise de rang au 6 août 2018. Le 11 janvier 2019, M. A… a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2018 et d’enjoindre au directeur général des finances publiques de procéder à la régularisation de sa situation administrative en se fondant sur l’article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 9 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques : « I. – Les candidats reçus aux concours (…) sont nommés contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires. / Les intéressés sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. (…) » Aux termes de l’article 13 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat : « I. – Les fonctionnaires recrutés, (…), dans le premier grade de l’un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées aux II à V et aux articles 14 à 20. (…) III. – Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après (…) » Aux termes de l’article 14 du même texte : « Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l’un des corps régis par le présent décret, de services

3 N° 1900982

accomplis en tant qu’agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été classé dans le 1er échelon de son grade, avec une prise de rang à la date du 6 août 2018, en application des dispositions de l’article 14 du décret du 11 novembre 2009, en tenant compte de sa nomination en qualité d’agent administratif stagiaire à compter du 11 juin 2018.

4. Si le ministre soutient qu’en sa qualité de stagiaire, M. A… doit être qualifié d’agent non titulaire, le fonctionnaire stagiaire qui a été nommé en cette qualité dans un corps de fonctionnaires a vocation à devenir fonctionnaire titulaire, sous réserve de l’appréciation portée par l’administration sur la période probatoire et provisoire que constitue le stage. Ainsi, M. A… ne pouvant être regardé comme un agent public non titulaire au sens des dispositions de l’article 14 du décret du 11 novembre 2009, pouvait à bon droit se prévaloir des dispositions de l’article 13 du même décret s’agissant de ses conditions de reclassement. Dès lors, le directeur général des finances publiques, en se fondant pour le reclasser sur les dispositions de l’article 14 du décret du 11 novembre 2009 et non sur celles de l’article 13 de ce même décret, a entaché sa décision d’une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à soutenir que l’arrêté du 14 novembre 2018, en tant qu’il l’a classé au 1er échelon de son grade à compter du 1er octobre 2018, avec une prise de rang au 6 août 2018, est illégal et à en demander l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que le directeur général des finances publiques procède au reclassement de M. A… au 2e échelon du grade de contrôleur des finances publiques dès sa nomination dans ce grade et calcule son ancienneté sur le fondement des dispositions de l’article 13 du décret du 11 novembre 2009, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 novembre 2018 est annulé en tant qu’il procède au classement de M. A… au 1er échelon du grade de contrôleur des finances publiques à compter du 1er octobre 2018.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général des finances publiques de reclasser M. A… au 2e échelon du grade de contrôleur des finances publiques dès sa nomination dans ce grade et calcule son ancienneté sur le fondement des dispositions de l’article 13 du décret du 11 novembre 2009, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

4 N° 1900982

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2022, à laquelle siégeaient :

M. Gazagnes, président, M. Coquet, président assesseur, M^me Trimouille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2022.

Le rapporteur, Le président,

C. X Ph. GAZAGNES

Le greffier,

P. Y

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.