Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 décembre 2025, n° 2503579

TA Clermont-Ferrand
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence requises et que la requérante n'avait pas fourni un dossier complet pour justifier sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Accepté
Dossier incomplet
La cour a constaté que la requérante n'avait pas démontré avoir fourni un dossier complet, ce qui constitue un obstacle à la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 9 déc. 2025, n° 2503579
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503579
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient qu’elle est étudiante à l’université de Clermont-Auvergne ; elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 13 octobre 2025 mais n’a pas reçu d’attestation de prolongation d’instruction de sorte qu’elle se trouve en situation irrégulière en France ; ses « jobs étudiants » ont été suspendus ainsi que sa perception des « APLs » ; elle se trouve « presque » en situation de précarité ce qui pourrait perturber la poursuite de ses études.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Par la présente requête, M^me A…, ressortissante camerounaise, qui ne précise pas le fondement juridique de sa demande, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. Toutefois en se bornant à fournir la confirmation du dépôt de sa demande, deux contrats de travail l’un à durée indéterminée et l’autre à durée déterminée, deux certificats de scolarité et des bulletins de salaire, M^me A… ne démontre pas avoir fourni un dossier complet à l’appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour ce qui a pour effet de faire obstacle à la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction qu’elle sollicite. Par suite, la mesure sollicitée par M^me A… se heurte, à la date de la présente ordonnance, à une contestation sérieuse au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administratif.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me A… doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2025.

La présidente,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.