Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement » et d’enjoindre au département du Nord de lui délivrer cette carte.

Par une lettre du 26 mai 2025, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire mentionné à l’article R. 772-6 du code de justice administrative et en lui demandant, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, de signer sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Ces articles prévoient que, dans les affaires où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, la requête doit être signée par son auteur. L’article R. 612-1 de ce code ajoute que, lorsque la requête est affectée d’une cause d’irrecevabilité régularisable même après l’expiration du délai de recours, comme par exemple le défaut de signature de la requête, il appartient au tribunal d’inviter l’auteur de la requête à procéder à cette régularisation en lui impartissant pour cela un délai d’au moins quinze jours. Lorsqu’en dépit de cette invitation à régulariser, il n’a pas été procédé à cette régularisation à l’issue de ce délai, le tribunal peut alors rejeter la requête comme manifestement irrecevable.

En méconnaissance des dispositions précitées, la requête de M. B… n’est pas signée. En application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, par un courrier du 26 mai 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier, dont il a accusé réception le 3 juin 2025, comportait l’indication qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. M. B… n’ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Au surplus, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. / (…) / IV.-Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. / (…) ».

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement individuel, pris pour l’application de l’article R. 241-12-1 précité, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

Dans sa requête, M. B… indique souffrir de polyarthrite et de diabète, deux pathologies invalidantes affectant fortement sa mobilité, rendant ses déplacements difficiles, voire impossibles sur de longues distances. Toutefois, pour justifier qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », il se borne à produire quatre pièces médicales anciennes, établies respectivement en janvier 2018, décembre 2019, septembre 2020 et octobre 2021. Or, ces documents ne précisent pas les conséquences de ses pathologies sur sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied, condition exigée pour l’octroi de cette carte. Dans ces conditions, son argumentation n’est pas assortie de précisions suffisantes permettant d’apprécier le bien-fondé de la décision contestée au regard des critères d’éligibilité. Malgré l’invitation mentionnée au point 4, le requérant n’a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par conséquent, la requête de M. B… doit être regardée comme insuffisamment motivée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information au département du Nord et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Fait à Lille, le 13 mai 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,