Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2025 et le 25 mars 2025, M. D C B, représenté par M^e Touabti, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions du 10 mars 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de deux ans, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, l’a assigné à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d’application de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information « Schengen » ;

3°) de mettre la somme de 1 600 euros à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C B soutient que les décisions attaquées,

— sont entachées d’incompétence ;

— sont entachées d’un défaut de motivation ;

— sont entachées d’une erreur de droit ;

— sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

— méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— n’ont pas été précédées d’un examen réel et complet de sa situation ;

l’obligation périodique de présentation :

— méconnaît les stipulations de l’article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n’a pas présenté d’observation.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jurie, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation des décisions du 10 mars 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. C B à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a interdit sa circulation sur le territoire français, dès lors que ces décisions sont matériellement inexistantes.

— et les observations de M^e Shveda, substituant M^e Touabti, représentant M. C B, qui s’en est remis aux moyens soulevés dans la requête et le mémoire complémentaire.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision en date du 10 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a interdit à M. C B, ressortissant algérien, de retourner sur le territoire français pour la durée de deux ans. Par une décision distincte datée du même jour, l’autorité préfectorale l’a assigné à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d’application de cette mesure. Le requérant demande l’annulation de ces décisions. M. C B demande également l’annulation de décisions du même jour par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a interdit sa circulation sur le territoire français.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. C B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre des décisions du 10 mars 2025 obligeant M. C B à quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et interdisant sa circulation sur le territoire français :

4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été précédemment rappelé au point 1 du présent jugement, que, par deux décisions distinctes datées du 10 mars 2025, le préfet du

Puy-de-Dôme s’est borné à interdire le retour de M. C B sur le territoire français pour la durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. En outre, si ces décisions font référence à des décisions du 5 juillet 2022 de refus de délivrance de titre de séjour à l’intéressé assorti d’une obligation de quitter le territoire français, jugées par le tribunal le 17 juillet 2023, aucun des éléments du dossier et notamment pas les mentions des décisions du 10 mars 2025 d’interdiction de retour et d’assignation à résidence, ne tend à corroborer que le préfet du Puy-de-Dôme aurait, le 10 mars 2025, édicté des décisions obligeant M. C B à quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et interdisant sa circulation sur le territoire français. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de décisions du 10 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et interdisant sa circulation sur le territoire français, sont dirigées contre des décision matériellement inexistantes et doivent, par suite, être rejetées comme étant irrecevables.

Sur la légalité de l’interdiction de retour et de l’assignation à résidence :

5. Les décisions en litige sont signées par M^me A, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d’une délégation de signature selon un arrêté du 5 février 2025 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité à l’exception d’actes au nombre desquels ne figurent pas les interdictions de retour des ressortissants étrangers sur le territoire français et leur assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l’édiction de l’interdiction de retour et de l’assignation à résidence en litige, l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C B. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet doit être écarté.

7. Les décisions par lesquelles l’autorité préfectorale a interdit le retour de M. C B sur le territoire français et l’a assigné à résidence comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Ces décisions sont, par suite, suffisamment motivées.

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. M. C B fait valoir qu’il réside de façon stable et continue en France depuis 2014 ; qu’il y a développé des attaches irréversibles ; qu’il s’est marié en France en 2021 et vit avec son épouse ; qu’avec cette dernière ils ont pour projet d’avoir des enfants et ont entrepris des démarches à ce titre pour effectuer une fécondation in vitro ; qu’il est pleinement intégré dans la société française ; qu’il est ingénieur et à validé un diplôme de master 2 « développement des territoires et nouvelles ruralités » en 2017 ; que depuis 2023, il est inscrit au mastère spécialisé « GP-BIM » de l’école d’ingénieurs de Clermont Auvergne INP Polytech Clermont ; qu’il a multiplié les expériences de travail et déclare régulièrement ses revenus. Toutefois, il ressort des mentions non contestées de l’interdiction de retour que M. C B a résidé en France entre le 20 janvier 2015 et le 9 avril 2020 sous couvert de titres de séjour portant la mention « étudiant », lesquels ne donnent pas vocation à s’installer durablement sur le territoire français. En outre, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer le caractère effectif de la communauté de vie de l’intéressé avec son épouse. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas les mentions de l’interdiction de retour en litige desquelles il ressort qu’il n’a pas exécuté la mesure d’éloignement édictée à son encontre le 5 juillet 2022 et qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite sans permis commis respectivement en 2023 et 2024. Il suit de là que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’interdiction de retour sur le territoire français pour la durée de deux ans édictée à l’encontre de M. C B ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’autorité préfectorale, en interdisant son retour, aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, M. C B n’est pas fondé à soutenir que la décision l’interdiction de retour en litige serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

11. Le requérant fait valoir que l’interdiction de retour à laquelle il est soumis méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la décision par laquelle l’autorité préfectorale a interdit le retour de M. C B sur le territoire français n’a pas pour objet ou pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

12. Les circonstances invoquées par M. C B, rappelées au point 9 du présent jugement, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à caractériser une atteinte à son droit à sa vie privée et familiale par l’assignation à résidence en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que l’assignation à résidence en litige serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

13. M. C B soutient que l’assignation à résidence méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant n’indique pas dans ses écritures en quoi consisterait le risque de traitement inhumain ou dégradant auquel l’exposerait cette mesure. Par suite, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

14. M. C B s’est initialement prévalu d’une « erreur de droit ». Toutefois, ce moyen qui n’était pas assorti dans ses premières écritures des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, n’a pas été développé, complété ou précisé dans ses écritures ultérieures. Dès lors, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité de l’obligation de présentation périodique :

15. Le requérant soutient que l’obligation de se présenter tous les jours de la semaine même les dimanches et les jours fériés auprès des services de la police nationale constitue une entrave disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté de circulation. Toutefois, M. C B n’expose pas dans ses écritures en quoi consisterait concrètement les atteintes dont il fait état au regard de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2 du protocole additionnel n°4 à cette convention ne sont pas assortis des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé et doivent, pour ce motif, être écartés.

16. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C B doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. C B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

Le greffier,

D. MORELIÈRE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250071