Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2024 et 14 août 2024, M^me E A, représentée par M^e Gérard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune d’Haréville-sous-Montfort a exercé le droit de préemption sur l’immeuble situé 80 avenue de Valleroy à Haréville-sous-Montfort ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Haréville-sous-Montfort la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que la commune ne lui a pas notifié l’exercice de son droit de préemption ;

— elle dispose d’un intérêt à agir en sa qualité de vendeur ;

— le maire commet une erreur d’appréciation en considérant que la maison est en « état de péril » pour faire valoir son droit de préemption ;

— le motif invoqué dans la décision est erroné dès lors que l’immeuble n’est pas dégradé et a vocation à être restauré ;

— en l’absence de mention du prix et des conditions proposées dans la décision de préemption, l’accord sur la chose et le prix n’est pas intervenu ;

— aucun paiement ni consignation ne sont intervenus de sorte que le vendeur est devenu libre d’aliéner.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet et 23 septembre 2024, la commune d’Haréville-sous-Montfort, représentée par M^e Tadic, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me A de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requérante ne dispose pas d’un intérêt à agir dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’acheteur et ne justifie d’aucun mandat des autres héritiers pour agir en justice ;

— la requête est tardive, la notification de la décision du maire de faire exercice du droit de préemption étant intervenue le 29 décembre 2023 ;

— l’action de M^me A, qui a utilisé un prête-nom pour demeurer dans la maison objet du litige, est constitutive d’une fraude ;

— la décision de préemption est fondée sur un motif d’intérêt général de reconquête du bâti dégradé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision de préemption du 21 décembre 2023, dès lors que celle-ci, qui n’a pas indiqué, dans le délai de deux mois suivant la déclaration d’intention d’aliéner, le prix auquel la commune envisageait d’acquérir le bien, ne présente pas le caractère de décision faisant grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grandjean, rapporteure ;

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Tadic, représentant la commune d’Haréville-sous-Montfort.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A née C est propriétaire indivis d’une maison située à d’Haréville-sous-Montfort (Vosges) sur la parcelle cadastrée section A n° 189. Par un courrier du 24 novembre 2023, M^e Richard, notaire, a transmis au maire de la commune la déclaration d’intention d’aliéner des consorts C. Par une décision du 21 décembre 2023, notifiée le 29 décembre 2023, le maire de la commune a décidé d’exercer le droit de préemption urbain dont il dispose en vertu d’une délégation municipale. Par la requête susvisée, M^me A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme : " Lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption ; / b) Soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d’une rente viagère ; / c) Soit son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi. Dans le cas d’une vente envisagée moyennant le versement d’une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de préemption en litige matérialisée par la mention manuscrite portée le 21 décembre 2023 sur la déclaration d’intention d’aliéner, retournée le 29 décembre 2023 par la commune au notaire chargé de la vente, ne mentionne pas le prix auquel la commune a entendu préempter le bien litigieux. Par ailleurs, le fait, pour la commune défenderesse, de ne pas avoir indiqué un prix différent de celui mentionné sur la déclaration d’intention d’aliéner ne saurait valoir acceptation claire et implicite de ce prix. Dès lors, faute d’indication, dans le délai de deux mois suivant la déclaration d’intention d’aliéner prévue à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, sur le prix auquel la commune envisageait d’acquérir la parcelle concernée, l’acte du maire, matérialisé par la mention manuscrite apposée le 21 décembre 2023 sur le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner, ne pouvait avoir pour effet de s’opposer à ce que le compromis de vente signé par les consorts C avec M. B D soit mis à exécution. Par suite, cet acte, qui ne faisait pas grief à la requérante, n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

Sur les frais de l’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Haréville-sous-Montfort, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Haréville-sous-Montfort présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 :Les conclusions de la commune d’Haréville-sous-Montfort présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M^me A et à la commune d’Haréville-sous-Montfort.

Délibéré après l’audience publique du 19 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

La rapporteure,

G. Grandjean Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2401121