Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Drobniak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de le convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour mention « étudiant » et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière depuis plus d’un an, que l’autorité préfectorale a pris une décision favorable sur sa demande de titre et que son titre de séjour a été fabriqué ;

- la mesure est utile dès lors que la convocation à un rendez-vous est le seul moyen pour qu’il puisse retirer son titre de séjour qui est fabriqué depuis plus de deux mois ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il a rejeté la demande de titre de séjour sollicitée et qu’une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français du 3 décembre 2025 a été adressée par voie postale au requérant.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant », valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2024, le 27 mars 2025 auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise du titre sollicité.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Par la présente requête, M. B…, ressortissant malien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de son titre de séjour mention « étudiant ». Toutefois, il résulte de l’instruction, que par une décision du 3 décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de titre de séjour de M. B… et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par le requérant aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C… B… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.