Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 mars 2025, le président du tribunal administratif de Rennes a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à faire exécuter le jugement n° 2400874 du 6 mai 2024, faisant injonction au préfet du Morbihan de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour déposée par M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Le préfet du Morbihan a informé le 11 mars 2025 le tribunal de l’édition d’une carte de séjour plusirannuelle.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. A, représenté par M^e Balloul, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte pluriannuelle de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 14 mai 2025, M. A déclare avoir obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 2 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative .

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que M. A a obtenu la carte de séjour pluriannualle sollicitée. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de M. A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2400874 du 6 mai 2024.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2400874 du 6 mai 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes le 2 juin 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Nicolas Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.