Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 juillet 2025, n° 2501821

TA Clermont-Ferrand
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que M me B A avait eu connaissance de la décision attaquée le 21 janvier 2025 et que le délai de recours était expiré au 22 mars 2025, rendant la seconde requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 2 juil. 2025, n° 2501821
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501821
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF ) du Puy

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, complétée le 30 juin 2025, M^me B A conteste la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement (APL).

Vu :

— la décision du tribunal n° 2500164 du 21 février 2025 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. () ».

3.Par une première requête n° 2500164 enregistrée le 21 janvier 2025, M^me A a contesté la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement d’un montant de 190,41 euros. Le tribunal a rejeté cette requête par une décision du 21 février 2025 pour irrecevabilité suite au défaut de régularisation. Par la présente requête, enregistrée le 27 juin 2025, M^me A saisit à nouveau le tribunal des mêmes conclusions contre cette même décision du 19 décembre 2024.

4.Il s’ensuit que M^me A a eu connaissance, à la date de la précédente saisine du tribunal, le 21 janvier 2025, de la décision attaquée, laquelle mentionnait les voies et délais de recours. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a saisi le tribunal de sa seconde requête contre cette décision après l’expiration du délai de recours contentieux, intervenue à l’expiration du délai de deux mois suivant la connaissance acquise de la décision par l’intéressée, soit le 22 mars 2025. Dès lors, la requête de M^me A, enregistrée le 27 juin 2025, est entachée de tardiveté et doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.pm