Tribunal administratif d'Orléans, 19 décembre 2025, n° 2504158

TA Orléans
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a constaté que l'attestation a été délivrée par le préfet avant la décision, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la demande était excessive et qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État cette somme, compte tenu de l'issue de la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 déc. 2025, n° 2504158
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504158
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Kouassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer dans un délai de deux jours une attestation de prolongation d’instruction, à compter de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer en raison de production d’une attestation de prolongation d’instruction (API).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Le préfet de Loir-et-Cher produit en défense l’attestation de prolongation d’instruction (API) délivrée le 7 août 2025 répondant ainsi à la demande de la requérante. Le mémoire en défense a été communiqué le 20 août 2025 et est réputé avoir été lu deux jours plus tard en l’absence d’accusé de réception dans l’application TéléRecours.

3. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Dès lors que la requérante a saisi le présent tribunal avant même de saisir le préfet de Loir-et-Cher de la demande et, ce à deux jours de l’intervention d’une décision implicite de rejet, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme, au demeurant excessive, de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.