Désistement 5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 5 févr. 2025, n° 2401473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2401473 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrées le 1er juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Idex Energies, représentée par Me Cordier, demande au tribunal :
1) d’annuler le titre exécutoire n° 34000-2024-142, notifié le 3 juin 2024 2024, émis par le comptable public du centre des finances publiques de Lapalisse et mettant à sa charge la somme de 7 610 euro ;
2) de la décharger du paiement de cette somme ;
3) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays de Lapalisse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la société idex Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du Code de Justice Administrative : « () les présidents de chambre des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Idex Energies est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Idex Energies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Energies et à la communauté de communes Pays de Lapalisse.
Copie en sera adressée, pour information, au centre des finances publiques de Lapalisse.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.dm
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