Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. C A, représenté par l’AARPI Ad’vocare, M^e Bourg, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une pièce, enregistrée le 28 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu’un titre de séjour valable du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2024 a été accordé à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. A indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintenir ses demandes à fin d’annulation et au titre des frais liés au litige.

Par des pièces, enregistrées le 22 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal que le titre de séjour a été remis à M. A le 4 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A indique au tribunal qu’il entend revenir à ses demandes initialement formulées dans sa requête introductive d’instance.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, M^me Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer un titre de séjour à M. A valable du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2024. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2025.

La magistrate désignée,

L. BOLLON

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.