Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er septembre 2025, n° 2301847

TA Clermont-Ferrand
Annulation 1 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 1er sept. 2025, n° 2301847
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2301847
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille MANYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A représenté par M^e Manya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon plaçant M. B A en position de disponibilité d’office pour une période de 4 mois, 20 jours à compter du 11 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements () ». : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301847