Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A… B…, représenté par la SCP Borie et associés, M^e Kiganga, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel le président de Clermont Auvergne Métropole a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours ;

2°) de mettre à la charge de Clermont Auvergne Métropole la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé en fait ;

- il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique ; il n’a pas eu connaissance des témoignages de 19 agents interrogés lors de l’enquête interne et n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance du courrier du 6 décembre 2022 à l’origine de la procédure disciplinaire de sorte qu’il a été privé d’une garantie ;

- les faits d’abandon de poste qui lui sont reprochés n’ont pas fait l’objet d’une demande, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre ses fonctions préalablement au prononcé de la sanction ;

- il n’est pas apporté de preuve des faits qui lui sont reprochés ;

- l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; à supposer que les faits imputés soient établis, ils ne justifient pas la mesure d’exclusion temporaire de trois jours laquelle apparaît disproportionnée eu égard à son ancienneté et l’absence de précédents griefs retenus à son encontre ; le grief d’harcèlement évoqué n’a pas été retenu à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, Clermont Auvergne Métropole, représentée par M^e Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 9 octobre 2025, à 9h15, en présence de M^me Batisse, greffière d’audience

- le rapport de M^me Bader-Koza, présidente ;

- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ;

- les observations de M^e Blanchamp, avocat de M. B…, qui fait valoir que les témoignages ne lui ont pas été communiqués lors de la phase disciplinaire et de la phase juridictionnelle ; le risque de représailles n’est pas caractérisé ; les faits qui lui sont reprochés ne sont ni datés ni précis de sorte que leur matérialité n’est pas établie ; il n’y a aucune preuve tangible ;

- les observations de M^e Hassad substituant M^e Beguin, avocate de Clermont Auvergne Métropole qui fait valoir que la lettre du 6 décembre 2022 n’a pas été communiquée à M. B… afin de protéger l’agent dont le poste se trouve sous la responsabilité de M. B… ; l’anonymisation de ce courrier n’était pas possible en l’espèce ; aucun rapport ou compte rendu n’a été rédigé.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 21 avril 2023, Clermont Auvergne Métropole a prononcé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours à l’encontre de M. B…, éducateur territorial des activités physiques et sportives affecté au stade nautique Pierre-de-Coubertin. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, l’arrêté du 21 avril 2023 expose qu’il est fait grief à M. B… d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et, notamment, d’avoir un comportement inapproprié, plus particulièrement sexiste, qui nuit à l’ambiance de travail et de s’octroyer une liberté dans l’exercice de ses missions en se dispensant de surveillance sur le temps scolaire, en ne respectant pas son temps de pause et en prenant des cafés au bord du bassin. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, s’agissant de la procédure d’abandon de poste évoquée par le requérant, à supposer qu’il ait entendu soulever le moyen tiré du vice de procédure, celui-ci ne peut qu’être écarté dès lors qu’il n’est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique dans sa rédaction en vigueur : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 8 mars 2023, M. B… a été informé par Clermont Auvergne Métropole de l’engagement d’une procédure disciplinaire au regard de faits portés à sa connaissance et précisés dans ledit courrier lequel rappelait également son droit à obtenir communication intégrale de son dossier conformément aux dispositions rappelées au point 4. Il ressort également des termes mêmes du courrier de réponse adressé le 28 mars 2023 par M. B… que ce dernier a reconnu avoir été destinataire de la note de service du 25 janvier 2023 faisant suite aux entretiens individuels réalisés en décembre 2022 et décembre 2023. Ce même courrier fait mention de la lettre du 6 décembre 2022 adressée par l’un des agents à la direction des sports. Dès lors, en tout état de cause, qu’il ne ressort aucunement des pièces du dossier que M. B… aurait demandé, copie des témoignages des 19 agents interrogés lors de l’enquête interne ainsi que copie du courrier du 6 décembre 2022, dont il avait connaissance lors de l’engagement de la procédure disciplinaire à sa encontre, ce dernier, qui a été informé de son droit à obtenir communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, n’est pas fondé à soutenir avoir été privé d’une garantie.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. ». Selon les dispositions de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : (…) c) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;(…) ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et, d’autre part, si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour fonder la sanction en litige, le président de Clermont Auvergne Métropole relève que le requérant a manqué à ses obligations professionnelles. Il est notamment reproché à ce dernier « de faire preuve d’un comportement sexiste et irrespectueux envers certaines de ses collègues de travail féminines auxquelles il aurait proféré des moqueries et des insultes, / – que son comportement inapproprié nuit considérablement à l’ambiance de travail et génère de l’anxiété au sein de l’équipe, / – de s’octroyer une liberté dans l’exercice de ses missions : absence de surveillance sur le temps scolaire (abandon de poste), prise de café au bord du bassin, et, temps de pause non respecté ».

Il ressort des pièces du dossier que suite aux entretiens individuels réalisés en décembre 2022 et janvier 2023, huit collègues de M. B… sur les dix-huit que comportent l’équipe d’éducateurs sportifs l’ont désigné comme ayant proféré des moqueries et intimidations, et comme ayant des comportements sexistes à l’encontre d’au moins deux agents qui se sont positionnées en tant que victimes, tandis que six de ses collègues se sont déclarés témoins de situations inacceptables. Il ressort également de la note du 25 janvier 2023 du directeur des sports, adressée à la directrice des relations humaines, que M. B… est « identifié auprès de sa hiérarchie comme un agent complexe à manager, qui respecte rarement des points essentiels de la fiche de poste (absence de surveillance sur le temps scolaire, prise de café au bord du bassin, temps de pause non respecté). ». En se bornant à soutenir que l’ensemble des griefs qui lui sont reprochés ne sont pas étayés de date, de lieu et de faits précis, le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

Les fautes commises par le requérant constituent des manquements à l’obligation de dignité et d’exemplarité ainsi qu’à son devoir de participer à la continuité du service public de nature à justifier une sanction disciplinaire du premier groupe sans que le requérant puisse utilement se prévaloir d’une ancienneté particulière au sein du service et de l’absence de précédentes sanctions. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la disproportion de la sanction par rapport aux faits reprochés doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B…, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à Clermont Auvergne Métropole en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera à Clermont Auvergne Métropole la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au président de Clermont Auvergne Métropole.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZALa greffière,

M. BATISSE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.