Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2025, n° 2502664

TA Paris 4 septembre 2025

TA Clermont-Ferrand
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision contestée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée, en violation des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant ainsi son rejet pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 25 sept. 2025, n° 2502664
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502664
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2025, N° 2523423
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2523423 du 4 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par cette requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. A doit être regardé comme contestant l’arrêté du 11 juillet 2025, non joint, par lequel un préfet lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois.

Par un courrier du 18 septembre 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n’est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Le tribunal, qui n’a pas connaissance de la préfecture ayant édicté cette dcision, l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier envoyé à l’adresse mentionnée sur la requête, qui est la seule dont le tribunal dispose. Ce courrier, qui a été retourné au greffe du tribunal le 22 septembre 2025 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », est réputé avoir été notifié à cette dernière date. M. A n’a pas produit la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti, dès lors sa requête qui n’a pas été régularisée est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.