Rejet 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 1er avr. 2025, n° 2500887 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500887 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M. A B demande au tribunal de « réexaminer sa rupture conventionnelle » avec la société STG Clermont-Ferrand.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. M. B demande au tribunal de réexaminer sa rupture conventionnelle avec la société STG Clermont-Ferrand. Toutefois, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. À cet égard, la lettre d’homologation rappelle que la rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes. Par suite, la requête de M. B ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er avril 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.AA
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