Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance de sa carte professionnelle d’agent de sécurité ainsi que la décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours gracieux  ;

2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, une carte professionnelle ayant été délivrée à M. B… par décision du 11 septembre 2025.

Par un courrier du 18 décembre 2025, adressé via l’application « Télérecours citoyens », M. B… a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) et selon les dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…). »

3. En dépit de la demande adressée à M. B…, le 18 décembre 2025 et ouvert sur télérecours le même jour à 17h44 au moyen de l’application « Télérecours citoyens », M. B… n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai qui lui était imparti. En conséquence, M. B… doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2026.

La magistrate désignée,

L. BOLLON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.