Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 12 févr. 2026, n° 2301985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2301985 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B… A…, représentée par Me Arsac, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre communal d’action sociale de Lanobre à lui verser la somme de 100 786,79 euros au titre des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Lanobre la somme de 8 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le centre communal d’action sociale de Lanobre, représenté par la Selarl DMMJB avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A… à la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, le centre communal d’action sociale de Lanobre, représenté par la Selarl DMMJB avocats, accepte le désistement de Mme A… et maintient une demande de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du centre communal d’action social de Lanobre présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : Les conclusions du centre communal d’action social de Lanobre présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre communal d’action social de Lanobre.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
R. CARAËS
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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