Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 mars 2026, n° 2600980

TA Clermont-Ferrand
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des décisions se rattachant à l'exercice de la fonction juridictionnelle par l'autorité judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter des demandes relatives à l'exercice de la fonction juridictionnelle par l'autorité judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 19 mars 2026, n° 2600980
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2600980
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2026, M. D… C… saisit le tribunal d’une « plainte contre les juges du tribunal pour enfants de A… » et demande « la mise en sécurité immédiate de [ses] enfants » et « l’ouverture d’une information judiciaire sur l’ensemble de l’affaire ».

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président par intérim du tribunal administratif a désigné M^me B…, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. (…).

Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

Par la présente requête, M. C… demande au tribunal « la mise en sécurité immédiate de [ses] enfants » et « l’ouverture d’une information judiciaire sur l’ensemble de l’affaire ». Toutefois, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des décisions se rattachant à l’exercice de la fonction juridictionnelle par l’autorité judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. C… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D… C….

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. B…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.