Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2025, n° 2502800

TA Lyon
Non-lieu à statuer 24 mars 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande de renouvellement de titre de séjour a été acceptée par la préfète, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 mars 2025, n° 2502800
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502800
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B C, représenté par M^e Ballu, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous ou de prendre toute autre mesure équivalente afin qu’il soit procédé à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer un document de séjour provisoire l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 440 TTC euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. C maintient ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a décidé, le 12 mars 2025, de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par M. C. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,