Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M^me C… B… A…, représentée par M^e Frery, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui communiquer la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 18 novembre 2025 portant refus de titre de séjour la concernant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle souhaite former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision dont elle demande la communication ; l’action de l’autorité administrative lui permettrait d’éviter la forclusion de son recours ;

- pour les mêmes motifs que ceux rappelés au titre de l’urgence, la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Puy-de-Dôme, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 13 février 2026.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M^me B… A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, à l’exception des conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

M^me B… A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 10 février 2026.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

M^me C… B… A…, ressortissante gabonaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui communiquer la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 18 novembre 2025 portant refus de sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / (…) ».

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, M^me B… A… déclare se désister de ses conclusions à fins d’injonction et d’astreinte, présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce et sans qu’il soit besoin d’admettre l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… A… au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026.

La présidente,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.