Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 mars 2026, n° 2503471

TA Clermont-Ferrand
Désistement 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
Le juge des référés a estimé qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La demande a été rejetée en raison du désistement de la requête d'annulation, ce qui rend la demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 19 mars 2026, n° 2503471
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503471
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bettina SACEPE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sacépé demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Moulins du 10 octobre 2025, le plaçant à l’isolement pour une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2503470 du 11 décembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. Par une ordonnance n° 2503470 du 11 décembre 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M. B… aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, le requérant sera réputé s’être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2503470 a été notifiée à M. B… par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 décembre 2025, reçue par le requérant le 15 décembre 2025. Or, M. B… n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois. M. B… qui n’a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, doit donc être réputé s’être désisté de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.