Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 7 mai 2026, n° 2502333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502333 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, la société par action simplifiée Boralex Montilly, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 du préfet de l’Allier lui accordant un permis de construire un parc photovoltaïque au sol comprenant un poste de livraison, quatre postes de transformation, une citerne incendie et l’édification de clôtures sur un terrain situé lieu-dit Etang Guichard Les Dames sur la commune de Montilly en tant que cet arrêté lui impose, en son article 2, le dépôt d’une demande de dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement portant sur les chiroptères ;
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, la société Boralex Montilly déclare se désister de sa requête.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de la SAS Boralex Montilly est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boralex Montilly.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Boralex Montilly et au préfet de l’Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Education ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Assistant ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Décret ·
- Juge des référés ·
- Suspension
- Jury ·
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Illégalité ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Critère ·
- Notation
- Habitat ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Sécurité publique ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Parcelle ·
- Refus ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système d'information ·
- Juridiction ·
- Résidence
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Refus ·
- Aide juridictionnelle ·
- Illégalité ·
- Carte de séjour ·
- Aide
- Transfert ·
- Asile ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Allemagne ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Politique ·
- Délinquance ·
- Sécurité ·
- Ville ·
- Décret ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Jeunesse ·
- Ministère ·
- Fonctionnaire
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Recours gracieux ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Avancement ·
- Tableau ·
- Police nationale ·
- Décret ·
- Fonction publique ·
- Inégalité de traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Examen ·
- Manifeste ·
- Statut
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Santé ·
- Avis ·
- Justice administrative ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Agression ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.