Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 11 mai 2026, M. C… B…, représenté par M^e Girard, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 28 avril 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

d’annuler l’arrêté de la 28 avril 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dômede lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les arrêtés sont entachés d’incompétence.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

elle est entachée d’un défaut d’examen ;

S’agissant de l’interdiction de retour :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

S’agissant de la décision portant assignation à résidence :

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence de perspective raisonnable à son éloignement ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation pour les mêmes motifs que précédemment.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée;

le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Bentéjac, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 11 mai 2026 à 11h00, en présence de M^me Sudre, greffière :

- le rapport de M^me Bentéjac,

- les observations de M^e Girard représentant M. B…, qui indique n’avoir aucune observation.

La préfète du Puy-de-Dôme n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… B… de nationalité algérienne, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 28 avril 2026 par lesquels la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :

Par un arrêté du 31 mars 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature à M^me A…, signataire des arrêtés contestés, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire l’arrêté attaqué doit être écarté.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la motivation de la décision en litige telle que rappelée au point précédent, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative du requérant, que la préfète du Puy-de-Dôme n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

S’agissant de l’interdiction de retour :

En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision prononçant une interdiction du territoire français, doit être écarté.

L’arrêté contesté de la préfète du Puy-de-Dôme du 28 avril 2026 comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu’en sa durée, la décision de faire interdiction à M. B… de retour sur le territoire français pendant un an. Cette motivation, qui permet à M. B… à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée.

S’agissant de l’assignation à résidence :

En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant assignation à résidence doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ».

En troisième lieu, en se bornant à faire valoir que M. B… a déjà fait l’objet de mesure d’assignation à résidence et à invoquer les tensions diplomatiques entre l’Algérie et la France, il n’établit pas que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ne demeure pas une perspective raisonnable. En outre, la légalité de la décision contestée n’est pas subordonnée à ce que l’autorité préfectorale justifie des diligences accomplies en vue d’obtenir un laisser-passer consulaire. Par suite, la décision n’est pas entachée d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation pour ce même motif.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La magistrate désignée,

C. BENTÉJAC

La greffière,

I. SUDRE

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2601784

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