Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de « constater la prescription de la créance de 2017 » relative à une amende forfaitaire majorée ;

2°) d’ordonner « la main levée immédiate de toute ATD en cours et de procéder aux remboursements des frais bancaires occasionnés ».

Elle soutient que de nombreux avis de saisie administrative à tiers détenteur impactent son compte bancaire en raison d’une amende forfaitaire majorée datant du mois de mai 2017 alors même que le bordereau de situation ne mentionne aucun acte de poursuite à son égard entre le 9 août 2017 et « aujourd’hui » ; sa dette est juridiquement éteinte en application du code de procédure pénale et la prescription est acquise contrairement à ce que soutient les services des impôts qu’elle a contacté ; elle se trouve dans une situation financière précaire dès lors que des frais bancaires « abusifs et élevés (38,60€) » sont engendrés ; elle se trouve en situation de handicap ; les services de police lui ont indiqué que sa « dette est épurée ».

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur relatif à une amende forfaitaire majorée de 2017 et d’ordonner le remboursement des frais bancaires occasionnés.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l’article 6-1 du décret du 22 décembre 1964, relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’ article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur (…) ».

Il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement des amendes forfaitaires infligées à raison d’infractions au code de la route et de leur majoration concernent la procédure pénale et relèvent, en conséquence, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M^me A…, dirigées contre des avis de saisie administrative à tiers détenteur émis pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée infligée en répression d’une infraction routière, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A…, portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2026.

La présidente du tribunal,

Juge des référés

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.