Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. D A, M^me E F et Melle B A, représentés par M^e Vidal, avocat, demandent au juge des référés :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à verser à M. A et à M^me F, à titre de provision, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 46 650 € à valoir sur la somme qui leur est due pour l’indemnisation des préjudices subis par leur fille B à la suite des interventions chirurgicales réalisées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse consécutives à une épiphysiodèse tibiale ;

2°) de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux les entiers dépens ainsi qu’une somme de 3 600 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les préjudices subis par B A sont la conséquence directe et certaine d’une atteinte du nerf fibulaire droit à la suite de l’intervention chirurgicale du 7 septembre 2020, et d’une faillite du transfert tendineux princeps à la suite de l’intervention chirurgicale du 21 mars 2023, lesquelles constituent des aléas thérapeutiques ;

— l’anormalité du dommage est établie par le rapport d’expertise des docteurs Bové et Larrieu du 19 avril 2024, par l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du 12 septembre 2024 et par le certificat médical du docteur C du 3 mai 2024 ;

— ils ont exposé des dépenses de santé et des frais divers ;

— le préjudice tiré de l’aide humaine temporaire peut être évalué à la somme de 17 704,46 € ;

— le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à la somme de 8 416,25 € ;

— le préjudice tiré des souffrances endurées peut être évalué à la somme de 9 000 € ;

— le préjudice esthétique temporaire peut être évalué à la somme de 5 000 € ;

— les frais de logement adapté s’élèvent à la somme de 5 000 €.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. de G de H pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Melle B A était atteinte d’une dysplasie poly-épiphysaire des hanches provoquant des douleurs dans les genoux et les chevilles. Elle a subi une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 7 septembre 2020 consistant en une épiphysiodèse tibiale bilatérale. Face aux douleurs persistantes siégeant sur le bord externe des deux pieds, et à l’apparition d’un valgus du genou droit, elle a subi une nouvelle intervention chirurgicale dans le même établissement le 27 décembre 2021 consistant en une ostéotomie tibiale proximale de soustraction droite. Est alors apparu un déficit complet du muscle tibial antérieur, lequel a donné lieu à une nouvelle intervention chirurgicale dans le même établissement le 21 mars 2023 consistant en un transfert du tendon tibial postérieur. Des douleurs persistantes au pied droit et à la cheville droite se sont toutefois manifestées. Par un rapport d’expertise du 19 avril 2024, les docteurs Bové et Larrieu ont conclu dans la survenance de deux aléas thérapeutiques. Par un avis émis le 12 septembre 2024, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a estimé que la réparation des préjudices subis par B A incombe à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et a défini les préjudices qu’il convient d’indemniser à titre provisionnel. Ce dernier a proposé aux parents de B A un protocole d’indemnisation transactionnelle provisionnelle d’un montant de 11 613,50 €. M. A et M^me F étant en désaccord sur le montant proposé, ils demandent la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à leur verser une provision d’un montant de 46 650 € à valoir sur la somme qu’ils estiment leur être due pour l’indemnisation des préjudices subis par leur fille B.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

3. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative  : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : » () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; (). « . Aux termes de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique : » La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. / L’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. « . Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".

4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, les préjudices dont les requérants demandent la réparation sont consécutifs à des interventions chirurgicales subies par B A, réalisées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Le fait générateur du dommage se trouve ainsi à Toulouse. Le tribunal administratif de Toulouse est donc compétent pour connaître de la demande en litige, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique et des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. A et autres tendant à la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à leur verser une provision ne peuvent qu’être rejetées comme étant portées devant un tribunal territorialement incompétent.

Sur les frais liés à l’instance :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. ».

6. Les requérants ne justifient pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par eux à ce titre doivent être rejetées.

7. En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

8. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent dès lors être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Pau, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

F. DE SAINT-EXUPERY DE H

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,