TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE DIJON

N° 1102560

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M. Y X

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Ordonnance du 22 décembre 2011

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54-01-08-05

C

ap

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 2^e chambre,

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Brazey-en-Plaine (21470) ; M. X demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2011 pour une maison sise à XXX ;

M. X soutient :

— que l’administration fiscale lui a accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2010 ;

— que sa situation n’ayant pas changé, il ne comprend pas pourquoi l’administration fiscale ne lui a pas accordé à nouveau un dégrèvement pour l’année 2011 pour cette maison qui est toujours vétuste ;

— que l’immeuble litigieux est bien destiné à la location ;

Vu, en date du 3 octobre 2011, la décision par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne a statué sur la réclamation préalable de M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 1635 bis Q du code général des impôts : « I.– Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative./ II.- La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance » ; que les premier et troisième alinéas de l’article R. 411-2 du code de justice administrative disposent que : « Lorsque la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n’a pas été acquittée, la requête est irrecevable. (…) » ;

Considérant qu’en dépit de la demande de régularisation dont il a accusé réception le

24 novembre 2011, M. X n’a pas acquitté du droit de timbre conformément à l’article

R. 411-2 du code de justice administrative ; que, par suite, sa requête est, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête susvisée de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X.

Fait à Dijon, le 22 décembre 2011.

Le président

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La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.