Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 20 novembre 2022, M^me C B, représentée par M^e Azou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même au titre des dispositions de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de séjour est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle porte une atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle constitue une discrimination au sens des dispositions de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que la requête est privée de son objet dès lors qu’il a renouvelé l’autorisation provisoire de séjour accordé à la requérante, en qualité de parent accompagnant un enfant malade, jusqu’au 6 avril 2023.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Nicolet, rapporteur, a seul été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante centrafricaine née le 30 octobre 1987, est entrée sur le territoire français le 21 octobre 2015 munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Le 14 octobre 2016, M^me B a bénéficié d’un titre de séjour en qualité d’étudiante valable jusqu’au mois d’octobre 2017, qui a été renouvelé le 1er décembre 2017 jusqu’au 30 novembre 2019. Le 11 septembre 2020, M^me B s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade pour une durée de six mois, valable jusqu’au 10 mars 2021. Le 17 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le 25 octobre 2021, M^me B s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade pour une durée de trois mois, valable jusqu’au 25 janvier 2022. Par une décision du 5 avril 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé d’accorder à la requérante un titre de séjour. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de cette décision.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. Par un courrier du 5 avril 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé à M^me B la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour prise sur le fondement de l’article L. 425-10 du même code, au motif que l’intéressée s’était abstenue de transmettre au médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le kit médical que les services lui avaient adressé, et dont elle avait accusé réception. Par un avis du 3 octobre 2022, postérieur à la décision contestée, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a considéré que l’état de santé du fils de A B nécessitait une prise en charge, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, qu’il ne pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et que les soins nécessités par son état de santé devaient être poursuivis pendant une durée de vingt-quatre mois. Le 7 octobre 2022, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Saône-et-Loire a renouvelé l’autorisation provisoire de séjour de M^me B pour une durée de six mois, jusqu’au 6 avril 2023. Le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour, prise sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas pour effet de retirer ou abroger la décision, contenue dans le courrier du 5 avril 2022, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé à M^me B la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, la requête de M^me B, qui tend à l’annulation de la décision du 5 avril 2022 en tant qu’elle lui refuse la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », a conservé son objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, investi à cet effet d’une délégation selon un arrêté du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 71-2022-021 de la préfecture de Saône-et-Loire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle mentionne que la délivrance d’un titre de séjour est refusée à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif notamment que la requérante ne justifie d’aucune insertion notable en France, en particulier sur le plan professionnel. Dès lors que le préfet a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

6. M^me B, qui séjourne sur le territoire français depuis un peu plus de six ans à la date de la décision attaquée, se prévaut de la présence de son fils, né le 22 mai 2018 à Dijon, dont l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. La requérante a, en raison de l’état de santé de son fils, bénéficié, à compter du 11 septembre 2020, de deux autorisations provisoires de séjour en qualité de parent accompagnant sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, la circonstance que M^me B ait bénéficié d’autorisations provisoires de séjour délivrées en raison du traitement médical de son enfant, qui ne lui donnait pas vocation à se maintenir en France à leur issue, n’est pas de nature à justifier qu’elle a désormais fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. En outre, la requérante se prévaut de la lourde pathologie de son enfant, laquelle est nécessairement établie, notamment eu égard à l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 21 août 2020, sans toutefois en préciser la nature ni même justifier la nécessité de la poursuite des soins sur le territoire national au-delà de la période alors prescrite par le collège de médecins le 21 août 2020. Par ailleurs, M^me B, qui a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiante de 2016 à 2019, ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle. Alors titulaire d’un master en droit public, la requérante, qui soutient avoir fait l’objet d’un refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi le 27 mai 2021 au motif de sa situation administrative et s’être vu refuser plusieurs emplois pour ce même motif, ne produit aucun contrat de travail ni promesse d’embauche, et ce alors même qu’elle était autorisée à travailler sur le territoire français. Enfin, M^me B, qui se prévaut d’une activité bénévole au sein d’une association, n’allègue ni ne justifie avoir tissé des liens intenses, stables et anciens depuis son entrée sur le territoire français, justifiant d’une intégration particulière. Dans ces conditions, et alors que la requérante ne saurait utilement invoquer la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mai 1998, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle, doivent être écartés.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale / () ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. Il ressort des pièces du dossier que, par son avis du 21 août 2020, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a considéré que l’état de santé de l’enfant de M^me B nécessitait la poursuite des soins pour une durée de douze mois. Toutefois, M^me B, qui a bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour en qualité de parent accompagnant d’un enfant malade, ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, d’une poursuite des soins en France nécessaires à l’état de santé de son enfant. En outre, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son enfant. Par suite, et dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

9. Aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

10. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que la décision litigieuse serait affectée d’une discrimination, au sens des stipulations précitées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui aurait affecté le respect du droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la même convention. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, au préfet de Saône-et-Loire, et à M^e Quentin Azou.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M^me Zeudmi Sahraoui, première conseillère,

M. Hugez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.

Le président-rapporteur,

P. Nicolet

L’assesseur le plus ancien,

N. Zeudmi Sahraoui

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,